CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de produits sur la Plateforme (ci-après le « Vendeur ») par un Utilisateur (ci-après le « Client »).

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGV.

PHAM Création d’intérieurs se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.

2. Boutique en ligne

Par l’intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.

3. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande de le Client.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.

4. Commande en ligne

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services. 

Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué.

Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, des coordonnées de facturation et, cas échéant, une adresse de livraison valides. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.

De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.

5. Confirmation et paiement de la commande

Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande.

5.1. Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. 

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5.2. Confirmation

Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur envoie une confirmation de commande au Client par e-mail. Le Client reçoit également une notification dès que sa commande est au remise au transporteur. 

Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (phamcreation@hotmail.com) avant la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

6. Preuve

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâces aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

7. Livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiqués par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande. Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturées. Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au Client.

Les délais de livraison en Belgique sont les délais standards proposés par Mondial Relay.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le Client remboursé.

Le montant des frais de port en Belgique:

  • Forfait de 4€ pour toutes commandes inférieures à 69€.
  • Gratuit pour toutes commandes à partir de 70€

7.1. Vérification de la commande

 A la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part au vendeur.

La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a réceptionnée la commande sans émettre de réserves.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

7.2. Erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client en informe le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison.

Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de tout responsabilité vis-à-vis du Client.

7.3. Retours et échanges

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

  • Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de ses marchandises pour se rétracter et d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de sa rétraction pour renvoyer son colis, sans justification ni pénalité.
  • Le produit retourné devra être conditionné dans un emballage adapté, garantissant l’intégrité du produit durant le transport retour. 
  • Les produits doivent être renvoyés non utilisés, dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires, dans un état impeccable à : PHAM Création d’intérieurs, rue de Hollogne 16A, 4250 Geer, Belgique.
  • Sauf indication contraire, les frais de retour sont à charge exclusive du Client.
  • Les retours contre-remboursement ne sont pas acceptés.
  • Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, PHAM Création d’intérieurs remboursera le montant Toutes Taxes Comprises de la commande correspondant aux produits retournés, hors frais de livraison initiaux si le retour est partiel. Le compte bancaire du Client sera crédité dudit montant, dans les quatorze jours ouvrables à compter de la réception des produits par PHAM Création d’intérieurs.
  • En cas d’avarie, perte, destruction du colis dans le cadre d’un retour, la totalité de la commande et des frais de retour demeureront à la charge du Client.

Toute réclamation et tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

8. Garantie

Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.

Si le client est un consommateur, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci.

PHAM Création d’intérieurs s’engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions belges, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.

Le Plateforme propose des produits issus de fabrications artisanales (articles textiles, céramiques, …), ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, présence de variations de formes, de finitions et de décolorations qui ne pourront être considérées comme des défauts.

Le Plateforme proposant également des produits usagés, de brocante, dits « vintage », qui peuvent ne pas être conformes aux normes en vigueur au moment de l’achat, le Client déclare être informé et les accepter en l’état.

9. Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délais de quatorze jours ouvrables suivant la livraison du produit.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les produits.

Toute rétractation non effectuée selon les règles de les délais définis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le Client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des produits.

Formulaire de rétractation (ici) à envoyer à : phamcreation@hotmail.com

10. Réclamations

Si le Client n’est pas satisfait, il peut adresser sa réclamation à notre service : phamcreation@hotmail.com. 

Pour signaler les litiges concernant les achats en ligne, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges (ODR).

11. Déclaration sur la vie privée

Les informations personnelles communiquées sont sauvegardées dans un fichier clients. Ces données ne sont utilisées que pour notre administration, nos objectifs de publicité ou de marketing et le traitement de la commande.

Ces données ne sont utilisés que pour un usage interne et ne sont pas divulguées, ni louées ni vendues à des tierces parties.

Conformément à la loi européenne (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire par courrier à PHAM Création d’intérieurs, rue de Hollogne 16A à 4250 Geer, Belgique en indiquant son nom, prénom, email adresse et possible la référence client.

12. Indépendance des clauses

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de différence et à défaut d’accord à l’amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.