CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le site internet  www.phamcreation.be

ci-après la « Plateforme »

est une initiative de :

PHAM Création d’intérieurs

Rue de Hollogne 16A

B – 4250 Hollogne-sur-Geer

N° d’entreprise (BCE/TVA) : BE 0768 745 388

ci-après « PHAM Création d’intérieurs » ou encore « le Vendeur »

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après « Utilisateur »).

En visitant ou utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGU.

Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.

2. Plateforme

2.1. Accès et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.

Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur la Plateforme.

Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à la Plateforme ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

2.2. Contenu

PHAM Création d’intérieurs détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle – ci. Nous prenons toutes les mesures possible pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

PHAM Création d’intérieurs ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquence, PHAM Création d’intérieurs ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait de par l’information présente sur la Plateforme.

Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.

Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l’Utilisateur. PHAM Création d’intérieurs ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

2.3. Services réservés aux Utilisateurs inscrits

Inscription

L’accès à certains services est conditionné par l’Inscription de l’Utilisateur.

L’Inscription et l’accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.

Une seule inscription est admise par personne physique.

L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après «  Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

PHAM Création d’intérieurs se réserve le droit en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.

Désinscription

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective après que l’Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai d’une semaine.

3. Lien vers d’autres sites internet

La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre PHAM Création d’intérieurs et le site internet externe ou même qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.

PHAM Création d’intérieurs n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.

4. Propriété intellectuelle

La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.

L’Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

5. Traitement de données à caractère personnel

Lorsque l’Utilisateur crée son « Espace personnel » sur la Plateforme, les informations personnelles communiquées seront sauvegardées dans un fichier clients. Ces données ne sont utilisées que pour notre administration, nos objectifs de publicité ou de marketing et le traitement de la commande.

Ces données ne sont utilisés que pour un usage interne et ne sont pas divulguées, ni louées ni vendues à des tierces parties.

Hébergeur de la Plateforme:

Vimexx B.V.

Vondellaan 47

2332AA Leiden, Nederland

KVK : 70570078

BTW : NL858378140B01

www.vimexx.nl

Conformément à la loi européenne (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire par courrier à PHAM Création d’intérieurs, rue de Hollogne 16A à 4250 Geer, Belgique en indiquant son nom, prénom, email adresse et possible la référence client.

6. Les cookies

Pour les besoins de statistiques et d’affichage, la Plateforme utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur le disque dur de l’Utilisateur afin d’enregistrer des données techniques sur sa navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelle sans l’acceptation de cookies.

7. Dispositions générales

PHAM Création d’intérieurs se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.

EN cas de violation des CGU par l’Utilisateur, PHAM Création d’intérieurs se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptée. PHAM Création d’intérieurs se réserve notamment le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de PHAM Création d’intérieurs ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos CGU n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

8. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par les lois belges.

Toute contestation ou litige qui pourraient naître de l(interprétation ou de l’exécution de celle-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de PHAM Création d’intérieurs. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.